attestation de la présence ou de l'absence d'amiante.
Dans le cadre du repérage, l'opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante Pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds l'évaluation de l'état de conservation est établie de la même façon que pour le diagnostic amiante, sous forme de grilles d'évaluation.
Les grilles d'évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants :
pour les flocages et calorifugeages : annexe de l'arrêté du 07 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
pour les faux plafonds : annexe de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Pour les autres produits et matériaux, l'opérateur classe chacun d'entre eux en tenant compte des indicateurs visuels définis dans l'annexe de l'arrêté du 22 aoùt 2002 en :
Rapport de repérage L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble contenant :
la date d'exécution du repérage,
la dénomination de l'immeuble concerné avec les indications utiles à son identification,
les résultats et rapports d'analyse des prélèvements avec les coordonnées des laboratoires d'analyses,
les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, avec l'évaluation de l'état de leur conservation,
des conclusions indiquant les conséquences de repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires,
les mesures d'ordre général préconisées lorsque des matériaux dégradés ont été repérés.
Annexe I de l'arrêté du 22 aoùt 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19 février 2002.
Intégration des consignes générales de sécurité au dossier technique "amiante"
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de "consignes" dans le dossier technique "amiante" et dans sa fiche récapitulative. Ces consignes seront communiquées à toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
L'annexe II de l'arrêté du 22 aout 2002 établit une base minimale de consignes générales, qui correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Le propriétaire de l'immeuble doit ensuite adapter ces consignes pour tenir compte des particularités liées à l'immeuble et à ses conditions d'occupation.
Annexe II de l'arrêté du 22 aoùt 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19 février 2002.
La fiche récapitulative du dossier technique "amiante"
l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier est constitué,
les modalités de consultation du dossier,
la liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante,
la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise,
l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l'amiante,
les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
les consignes générales de sécurité.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Annexe III de l'arrêté du 22 aoùt 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02.
Mise à disposition du dossier technique
Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- les occupants de l'immeuble concerné,
- les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
- les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Article R 1334-28 du Code de la santé publique.
